Conditions générales de vente

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Editions du Fournel, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est ZA les Sablonnières – 05120 L’Argentière la Bessée, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 493 860 944.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Editions du Fournel (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.editions-fournel.fr (ci-après « le Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la commande en ligne concomitamment à l’acceptation des conditions générales d’utilisation du Site.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

3. LES PRODUITS CONTRACTUELS

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : livres et revues
Les caractéristiques des Produits sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’épuisement du stock, le Vendeur fait son possible pour faire disparaître le produit du Site.
Tous les éléments graphiques utilisés dans nos publications, le sont sous la responsabilité du client, qui doit en avoir obtenu les droits et les autorisations nécessaires, notamment pour l’iconographie représentant des personnages. À ce titre il exonère les Éditions du Fournel de toute poursuite et recherche en responsabilité.

Le client doit également les crédits photos et illustrations à insérer dans les documents

Lorsque le client nous fournit des images numériques, celles-ci doivent être de résolution suffisante pour une impression de qualité.

Toutes nos réalisations et créations originales sont protégées au titre du code de la propriété intellectuelle, articles L.112-1 à 4.

Les fichiers informatiques sont la propriété exclusive des Éditions du Fournel.

Les fichiers fournis « prêts à imprimer » doivent respecter les contraintes techniques conformes dans la profession et exploitables sans intervention, accompagnés d’une épreuve de lecture ou d’un fichier jpeg. Sans un de ces éléments, l’impression est réalisée sous l’entière responsabilité du client.

Conformément aux usages en vigueur dans la profession, les documents imprimés peuvent subir des variations de quantité à la livraison de l’ordre de 10% en plus ou moins.

Nos marchandises ou prestations restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.

Toutes nos marchandises et prestations vendues sont payables au comptant. Aucun escompte pour règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée conformément à l’article L.441-6 du code du commerce.
Nous nous réservons le droit de facturer avec 2% d’intérêt par mois de retard.

En cas de litige, seuls les tribunaux des Hautes-Alpes sont compétents.

Les présentes conditions de vente priment sur les conditions d’achats de nos clients nonobstant toutes clauses contraires.

4. COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client remplit son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.
Il clique ensuite sur le bouton « valider la commande », remplit un formulaire avec notamment son adresse mail et son adresse de facturation (une adresse d’expédition différente est possible), il peut aussi se connecter à son compte ou créer s’il le souhaite un compte client. Il choisit son mode de paiement (virement bancaire, paiement en ligne, ou chèque bancaire), accepte les conditions générales de vente et clique sur “commander”.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Après vérification de l’exactitude de la commande le Client procède au paiement en ligne de sa commande.
Un courrier électronique confirmant la commande et contenant un justificatif de paiement et, le cas échéant est adressé par mail au Client dans les meilleurs délais.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après réception de cette confirmation de commande et encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Outre les cas d’indisponibilité des Produits, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. CONDITIONS FINANCIERES ET MODE DE PAIEMENT

5.1. Conditions financières

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, ils s’entendent en Euros toutes taxes comprises.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit hors cette période de validité de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Informations concernant le franco de port : 300 € H.T après remise pour la France et 500 € H.T après remise pour l’étranger.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Un récapitulatif de commande est établi par le Vendeur et remis au Client lors du retrait des Produits commandés. Pour toute demande de facture, merci d’envoyer un mail à contact@editions-fournel.fr.

5.2. Mode de paiement

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
• Par chèque bancaire

6. DROIT DE RETRACTATION

6.1. Délais légal du droit de rétractation et retours

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Les retours se font aux conditions suivantes :
sont concernés uniquement les livres achetés il y a moins de 6 mois ;
- une demande de retour devra être formulée par mail à contact@editions-fournel.fr
avec le détail des ouvrages concernés ;
- les retours ne seront autorisés qu’après accord de notre part ;
- les retours seront aux frais du revendeur ou du distributeur ;
- les livres comportant des inscriptions, des étiquettes collées, des chocs ou pages déchirées et le film de protection ôté sur plusieurs exemplaires d’un même titre, seront refusés et retournés au libraire ou distributeur à ses frais ;
- l’emballage des ouvrages retournés doit être identique en qualité à celui qui a été utilisé à l’aller ;
- sous ces conditions, la note de crédit des retours (avoir) est émise dans le mois qui suit la réception du colis ;
- en cas de refus de crédit du retour par l’éditeur, celui-ci en indique le motif.

7. PROPRIETES INTELECTUELLES

7.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site des Editions du Fournel sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site des Editions du Fournel ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site des Editions du Fournel est strictement interdite.
7.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site des Editions du Fournel sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

8. GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La garantie due par le Vendeur se limite aux garanties légales.

8.1. Garantie légale de conformité

Article L217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.Article L217-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-5 16 du code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

8.2. Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 4 du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

9. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Editions du Fournel – ZA des Sablonnières – 05120 L’Argentière la Bessée.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11. MEDIATION

11.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Vendeur selon les moyens de communication ci-après :
• au 04 92 23 15 75, du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
• par courrier électronique à l’adresse : contact@editions-fournel.fr
• par voie postale à l’adresse : Editions du Fournel – ZA les Sablonnières – 05120 L’Argentière la Bessée

11.2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat sont soumises à la loi française.
En cas de litige, seuls les tribunaux des Hautes-Alpes sont compétents.